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CSA, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
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Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle
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L’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci est substantielle. Dans le cas de RMC Découverte, la demande de réduire le taux de diffusion de documentaires de 75 % à 55 % a été jugée comme une modification substantielle. L’ARCOM a donc légitimement estimé que cette modification ne pouvait…
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Temps d’émission attribué aux formations politiques
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L’ARCOM, par sa décision n° 2019-556 du 6 novembre 2019, a établi les modalités de programmation pour 2020 concernant le temps d’émission des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. À partir du 24 mars 2020, France Télévisions et Radio France sont responsables de la diffusion des émissions dédiées à ces entités. Ces émissions visent…
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CNEWS : un chroniqueur TV mis en cause
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Les chroniqueurs TV, bien que bénéficiant d’une certaine liberté d’expression, doivent naviguer dans un cadre réglementaire strict. L’ARCOM veille à ce que les programmes ne promeuvent ni la haine ni la violence, en particulier en raison de la race, du sexe ou de la religion. Des interventions controversées, comme celles d’un chroniqueur de CNEWS sur…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par l’ARCOM
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Les deux projets de décrets relatifs à la régulation des jeux d’argent ont reçu l’aval de L’ARCOM. Ce dernier soutient la diffusion de messages de mise en garde pour protéger le public des risques associés à ces jeux. Les éditeurs devront respecter une taille minimale pour ces messages, correspondant à 7 % de la hauteur…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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NRJ : Un million d’euros de sanction
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2028
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
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ARCOM : mise en garde ou mise en demeure ?
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2018
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Œuvres musicales d’expression française
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L’ARCOM a établi des engagements de diffusion pour les radios, stipulant qu’elles doivent consacrer au moins 40 % de leur programmation à des œuvres musicales d’expression française, dont la moitié doit provenir de nouveaux talents. Des dérogations sont possibles pour certaines radios spécialisées, permettant des proportions réduites de titres francophones. Ces dérogations sont conditionnées par…
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Diversité dans l’audiovisuel : où en sommes-nous ?
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Le baromètre de la diversité de L’ARCOM de 2018 révèle que seulement 17 % des personnes à la télévision sont perçues comme « non-blanches », un chiffre légèrement en hausse grâce à la fiction, où ce taux atteint 20 %. En revanche, la représentation des personnes en situation de handicap et de précarité reste très…
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Lutte contre le dopage : Canal + mise en demeure
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Depuis le 1er juin 2017, les éditeurs de programmes sportifs doivent respecter la délibération de L’ARCOM n° 2017-20, qui impose la diffusion annuelle de contenus sur la lutte contre le dopage. Ces programmes, d’une durée minimale de deux minutes, doivent être variés et diffusés entre 7 heures et minuit. Ils doivent informer sur les pratiques…
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ARCOM, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Skyrock c/ ARCOM
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
