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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock – Questions / Réponses juridiques.
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Obligations de production de M6 en Suisse – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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Temps de parole télévisé des partis et syndicats
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Par la Décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024, L’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions pour les formations politiques et les organisations syndicales représentatives pour 2025. Ces émissions, diffusées sur France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu, sont soumises au contrôle des bureaux des assemblées parlementaires. Un temps…
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L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM
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L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure par L’ARCOM d’émettre sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille, conformément à la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, doivent respecter les obligations légales et réglementaires.…
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IVG : CNEWS échappe à une sanction de l’ARCOM
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L’émission Face à De Villiers a abordé le vote majoritaire du Sénat en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Un intervenant, habitué de la chaîne, a partagé son opinion sur ce sujet sensible. Le présentateur de Cnews a ensuite contextualisé et nuancé ses propos, soulignant que l’intervenant, en tant…
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Contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions
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L’ARCOM a publié son Avis n° 2024-08, soulignant que 25 des 34 objectifs des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ont été atteints en 2023. Bien que la majorité des objectifs aient été réalisés, des efforts restent nécessaires, notamment pour toucher un public plus jeune. Les offres numériques ont progressé, mais manquent…
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Visibilité des services d’intérêt général dans l’audiovisuel
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Le 25 septembre 2024, L’ARCOM a adopté la Délibération n° 2024-19, visant à garantir une visibilité appropriée des services d’intérêt général, conformément à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067. Cette initiative soutient le pluralisme et la diversité culturelle, en précisant les modalités d’affichage sur les interfaces utilisateurs. Les opérateurs doivent rendre compte des mesures…
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Notifications des contenus illicites à l’ARCOM
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a introduit des mesures dans le code du sport pour lutter contre la retransmission illicite des événements sportifs. Elle permet aux titulaires de droits lésés de signaler à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les services en ligne diffusant sans autorisation. La Délibération n°…
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Encadrement audiovisuel des législatives
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L’ARCOM a récemment établi les modalités de la campagne officielle pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Ces décisions précisent la durée et le nombre d’émissions, ainsi que les dates et l’ordre de passage des programmes. Ces mesures visent à garantir une information claire et équitable pour les électeurs, tout en…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Mise en demeure de France Médias Monde
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L’ARCOM a mis en demeure France Médias Monde pour avoir interverti les créneaux de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle sur France 24 les 28 et 29 mai 2024. Les émissions prévues à 10 h 45 ont été diffusées à 14 h 45, et vice versa. De plus, certaines émissions, comme « Besoin…
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CNEWS : Nouvelle sanction de 50 000 euros
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L’émission « L’Heure des Pros 2 » a récemment été sanctionnée par L’ARCOM pour des propos tenus par un journaliste, qui a associé l’antisémitisme à l’immigration arabo-musulmane. Ces déclarations, sans réaction des autres intervenants, véhiculent des stéréotypes négatifs et encouragent des comportements discriminatoires. L’ARCOM a jugé que ces propos constituaient un manquement aux obligations de…
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Elections européennes : la représentation des partis politiques fixée
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L’ARCOM a déterminé la durée et le nombre d’émissions pour la campagne officielle des élections européennes des 8 et 9 juin 2024. La répartition des deux heures d’émissions a été établie en fonction des soutiens des députés et sénateurs français. Par exemple, « La France Insoumise – Union Populaire » se voit attribuer 12 minutes 23 secondes,…
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Tacles humoristiques entre présentateurs : hors du périmètre de l’ARCOM
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Les émissions « PAF avec Baba » et « Touche pas à mon poste » ont suscité des tensions verbales entre animateurs de chaînes concurrentes, illustrant une rivalité bien ancrée. Malgré le ton provocateur et humoristique des échanges, l’éditeur de C8 n’a pas été jugé en infraction selon les articles de la convention du 29…
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Temps d’émission attribué aux formations politiques
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L’ARCOM a établi les modalités de programmation pour les émissions politiques et syndicales en 2025. À partir du 7 janvier, France Télévisions et Radio France diffuseront des émissions pour les formations politiques et organisations syndicales représentatives. Un total de 6 heures sera réparti entre France 2, France 3 et France 5 pour les formations politiques,…
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Temps d’émission attribué aux formations politiques
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L’ARCOM a publié la décision n° 2023-958 le 8 novembre 2023, établissant les modalités de programmation du temps d’émission pour les formations politiques représentées au Parlement et les organisations syndicales nationales pour l’année 2024. Cette décision vise à garantir une représentation équitable des différentes voix politiques et professionnelles dans les médias, en tenant compte de…
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Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Décision de l’ARCOM n° 2023-192 du 8 mars 2023 mettant en demeure l’association Radio Zirondel
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L’ARCOM, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, joue un rôle déterminant dans la supervision des contenus diffusés en France. Son rapport met en lumière les enjeux contemporains liés à la protection des droits d’auteur et à la régulation des plateformes numériques. En examinant les défis posés par la transition numérique, L’ARCOM propose…
