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Pouvoir de sanction de l’ARCOM : décision du Conseil d’Etat sur M6 et TMC – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le…
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Recours contre les décisions de l’ARCOM : une absence de caractère impératif – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
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Rejet de la demande d’annulation des changements de dénomination par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Pouvoir de sanction de l’ARCOM et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Référé de l’ARCOM : Pouvoir de contrôle et sanctions financières – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a le droit d’exiger des éditeurs de services toutes les informations nécessaires pour contrôler leurs obligations, notamment par référé en cas de manquement. Dans une affaire récente, L’ARCOM a obtenu la communication des comptes de la société SAPRODIF, exploitante de Radio Méditerranée-Med FM, pour l’année 2004. Les juges administratifs ont assorti leur injonction d’une…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Refus d’autorisation d’émettre pour insuffisance financière – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Rejet de l’autorisation de CANAL 9 par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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NRJ : Un million d’euros de sanction – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion : erreur de droit de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de…
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Sélection des candidatures d’émission par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Paris Première en accès gratuit – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Décision de l’ARCOM et Recours Administratif – Questions / Réponses juridiques
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Rejet de la candidature de Skyrock par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Autorisation de diffusion : décision de l’ARCOM et pluralisme des médias – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Refus d’autorisation d’émettre pour Canal 9 : analyse économique et critères de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Rejet de candidature pour préserver le pluralisme audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la candidature de SOCIETE AIR AM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion à Paris. L’ARCOM a souligné l’importance du pluralisme et de la diversité des programmes, notant que cinq radios destinées aux auditeurs d’origine maghrébine étaient déjà autorisées. Parmi elles, Beur FM se positionne comme un service…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
