-
Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a constaté que la diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2, le 4 septembre 2022, a été accompagnée de signalétiques contradictoires. Bien que le film ait été diffusé en deux parties, il reste un programme unique, classé en catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans…
-
Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable – Questions / Réponses juridiques.
·
La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
-
Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
-
Numérotation des chaînes : Décision de l’ARCOM sur la demande de Bolloré Média – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Bolloré Média a sollicité L’ARCOM pour que la chaîne Direct 8 soit positionnée en huitième position sur le câble de Noos SA, tout en demandant que les chaînes gratuites nationales soient prioritaires. L’ARCOM a rejeté cette demande, soulignant que bien que les distributeurs doivent garantir un accès équitable aux chaînes, aucune obligation spécifique…
-
Recommandation de l’ARCOM du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 6 décembre 2005, L’ARCOM a émis une recommandation concernant la numérotation des chaînes gratuites sur la télévision numérique terrestre (TNT). Cette directive vise à harmoniser l’accès aux chaînes pour les utilisateurs de décodeurs numériques hertziens, facilitant ainsi la navigation et l’identification des programmes. En promouvant une numérotation cohérente, L’ARCOM entend améliorer l’expérience des téléspectateurs…
-
Avis du ARCOM du 7 avril 2009 – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a émis un avis le 7 avril 2009 concernant la demande de l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’évolution vers la télévision numérique terrestre (TNT) en France, visant à optimiser la diffusion et l’accès aux contenus…
-
Questions / Réponses juridiques
·
La diffusion de l’image du corps d’Aylan Kurdi sur les chaînes françaises n’a pas été jugée comme une violation de la dignité humaine par L’ARCOM, qui a noté que les images étaient correctement contextualisées. Cependant, L’ARCOM a critiqué BFMTV et TF1 pour ne pas avoir systématiquement averti le public du caractère difficilement soutenable des images.…
-
Dignité humaine et responsabilité des médias – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a le pouvoir d’imposer la diffusion de communiqués en cas de manquements des radios. Dans une affaire, un animateur de Radio-Courtoisie a été critiqué pour des commentaires sur des émeutes, jugés offensants pour la dignité humaine. L’ARCOM a ordonné que son communiqué soit diffusé au début de l’émission, sans commentaire de la radio. Cette…
-
Puissance d’émission des radios : tentative de dissimulation sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
·
Lors d’un contrôle, L’ARCOM a constaté que le service Skyrock Nord émettait avec une puissance apparente rayonnée dépassant la limite autorisée de 1 000 watts. En effet, la veille du contrôle, la puissance était d’environ 7 000 watts. Ce dépassement remet en cause les rapports de protection utilisés pour la planification des fréquences en radiodiffusion.…
-
Mise en demeure de France Médias Monde – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a mis en demeure France Médias Monde pour avoir interverti les créneaux de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle sur France 24 les 28 et 29 mai 2024. Les émissions prévues à 10 h 45 ont été diffusées à 14 h 45, et vice versa. De plus, certaines émissions, comme « Besoin…
-
Avis de l’ARCOM no 2008-4 du 22 juillet 2008 relatif à deux projets de décret, l’un modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l’autre portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, ainsi qu’à un projet d’arrêté. Questions / Réponses juridiques.
·
L’avis de L’ARCOM no 2008-4, daté du 22 juillet 2008, concerne deux projets de décret. Le premier modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, qui établit les principes de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Le second projet porte sur la révision des missions et charges…
-
Elections européennes : la représentation des partis politiques fixée – Questions / Réponses juridiques.
·
L’ARCOM a déterminé la durée et le nombre d’émissions pour la campagne officielle des élections européennes des 8 et 9 juin 2024. La répartition des deux heures d’émissions a été établie en fonction des soutiens des députés et sénateurs français. Par exemple, « La France Insoumise – Union Populaire » se voit attribuer 12 minutes 23 secondes,…
-
CNEWS : Nouvelle sanction de 50 000 euros – Questions / Réponses juridiques
·
L’émission « L’Heure des Pros 2 » a récemment été sanctionnée par L’ARCOM pour des propos tenus par un journaliste, qui a associé l’antisémitisme à l’immigration arabo-musulmane. Ces déclarations, sans réaction des autres intervenants, véhiculent des stéréotypes négatifs et encouragent des comportements discriminatoires. L’ARCOM a jugé que ces propos constituaient un manquement aux obligations de…
-
Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
-
Liberté d’expression des chroniqueurs TV – Questions / Réponses juridiques
·
Les chroniqueurs TV, bien que bénéficiant d’une certaine liberté d’expression, doivent naviguer dans un cadre réglementaire strict. L’ARCOM veille à ce que les programmes ne promeuvent ni la haine ni la violence, en particulier en raison de la race, du sexe ou de la religion. Des interventions controversées, comme celles d’un chroniqueur de CNEWS sur…
-
Sanction de l’ARCOM pour diffusion de contenu pornographique en direct – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 avril 2007, L’ARCOM a rappelé l’interdiction de diffuser des contenus pornographiques ou de grande violence sur les radios, en raison de l’absence de dispositifs techniques pour restreindre l’accès aux adultes. Cet avertissement fait suite à une émission de Radio Scoop où un animateur a incité un auditeur à décrire et exécuter des pratiques…
-
Modification du tableau national des fréquences radioélectriques – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 février 2004, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques. Cette décision vise à optimiser l’utilisation des bandes de fréquences en France, garantissant ainsi une meilleure gestion des ressources radioélectriques. L’ARCOM, en tant qu’autorité régulatrice, joue un rôle déterminant dans l’attribution et la gestion des…
-
Œuvres musicales d’expression française – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a établi des engagements de diffusion pour les radios, stipulant qu’elles doivent consacrer au moins 40 % de leur programmation à des œuvres musicales d’expression française, dont la moitié doit provenir de nouveaux talents. Des dérogations sont possibles pour certaines radios spécialisées, permettant des proportions réduites de titres francophones. Ces dérogations sont conditionnées par…
-
Visibilité des services d’intérêt général dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 septembre 2024, L’ARCOM a adopté la Délibération n° 2024-19, visant à garantir une visibilité appropriée des services d’intérêt général, conformément à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067. Cette initiative soutient le pluralisme et la diversité culturelle, en précisant les modalités d’affichage sur les interfaces utilisateurs. Les opérateurs doivent rendre compte des mesures…
-
Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a mis en demeure la société EDI TV concernant le service de télévision « W9 ». Cette décision fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur l’exécution de ses obligations, qui devait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été…
