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Conseil d’Etat, 5 mars 2008
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Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne relèvent pas de l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, toute contestation fondée sur une prétendue violation de la règle de publicité des audiences est jugée inopérante. Cette décision,…
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Conseil d’Etat, 12 février 2008
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 16 janvier 2008
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Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Conseil d’Etat, 29 octobre 2007
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L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre…
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Conseil d’Etat, 14 août 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007,…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Numérotation des chaînes : Décision de l’ARCOM sur la demande de Bolloré Média
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La société Bolloré Média a sollicité L’ARCOM pour que la chaîne Direct 8 soit positionnée en huitième position sur le câble de Noos SA, tout en demandant que les chaînes gratuites nationales soient prioritaires. L’ARCOM a rejeté cette demande, soulignant que bien que les distributeurs doivent garantir un accès équitable aux chaînes, aucune obligation spécifique…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Conseil d’Etat, 30 avril 2007
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2007
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Sanction de l’ARCOM pour diffusion de contenu pornographique en direct
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Le 24 avril 2007, L’ARCOM a rappelé l’interdiction de diffuser des contenus pornographiques ou de grande violence sur les radios, en raison de l’absence de dispositifs techniques pour restreindre l’accès aux adultes. Cet avertissement fait suite à une émission de Radio Scoop où un animateur a incité un auditeur à décrire et exécuter des pratiques…
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable
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La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2007
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Dignité humaine et responsabilité des médias
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L’ARCOM a le pouvoir d’imposer la diffusion de communiqués en cas de manquements des radios. Dans une affaire, un animateur de Radio-Courtoisie a été critiqué pour des commentaires sur des émeutes, jugés offensants pour la dignité humaine. L’ARCOM a ordonné que son communiqué soit diffusé au début de l’émission, sans commentaire de la radio. Cette…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2006
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents
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La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
