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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2009
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Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de L’ARCOM qui autorisait l’exploitation d’une nouvelle radio dans une zone déjà en crise publicitaire. Cette décision a été jugée incompatible avec la préservation des équilibres publicitaires locaux. L’agrément contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, soulignant…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Résiliation d’un contrat audiovisuel : l’affaire TV Numéric contre Canal J
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Dans l’affaire entre TV Numéric et Canal J, L’ARCOM a rejeté les demandes de TV Numéric concernant la résiliation du contrat de diffusion. TV Numéric souhaitait prolonger le préavis jusqu’à une nouvelle procédure d’appel à candidatures. Cependant, la décision de L’ARCOM du 28 avril 2009, qui a abrogé l’autorisation de diffusion de Canal J en…
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Avis de l’ARCOM sur le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services.
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L’ARCOM a émis un avis concernant le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services. Ce texte, daté du 15 juillet 2009, aborde des enjeux cruciaux tels que la production audiovisuelle, les contributions financières et les quotas imposés aux éditeurs. L’objectif est de renforcer le soutien à…
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ARCOM, 15 juillet 2009, N° 2009-8
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L’avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 aborde le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ce texte souligne les obligations de production imposées aux chaînes TV, visant à renforcer leur engagement envers la création…
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Avis du ARCOM du 7 avril 2009 sur une demande de l’ARCEP portant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique
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L’ARCOM a émis un avis le 7 avril 2009 concernant la demande de l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’évolution vers la télévision numérique terrestre (TNT) en France, visant à optimiser la diffusion et l’accès aux contenus…
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Conseil d’Etat, 14 janvier 2009
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Avis de l’ARCOM n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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L’avis de L’ARCOM n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité audiovisuelle. Il vise à adapter les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, ainsi qu’à clarifier les principes de diffusion des services numériques. Ce texte souligne l’importance d’une régulation…
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Avis de l’ARCOM no 2008-4 du 22 juillet 2008 relatif à deux projets de décret, l’un modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l’autre portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, ainsi qu’à un projet d’arrêté
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L’avis de L’ARCOM no 2008-4, daté du 22 juillet 2008, concerne deux projets de décret. Le premier modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, qui établit les principes de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Le second projet porte sur la révision des missions et charges…
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Conseil d’Etat, 4 juin 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
