-
Refus d’autorisation de radiodiffusion : erreur de droit de l’ARCOM
·
Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de…
-
Obligations d’investissement des chaînes audiovisuelles en France
·
Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
-
Pouvoir de sanction de l’ARCOM : Résiliation de la convention d’Al Manar pour incitation à la haine
·
Le Conseil d’Etat a confirmé la résiliation de la convention de diffusion de la chaîne Al Manar par L’ARCOM, en raison de propos jugés antisémite et incitant à la haine. L’ARCOM a estimé que certains contenus diffusaient des messages susceptibles d’alimenter des tensions en France et en Europe, violant ainsi l’exigence d’honnêteté de l’information. Les…
-
Rejet de candidature pour préserver le pluralisme audiovisuel
·
Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la candidature de SOCIETE AIR AM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion à Paris. L’ARCOM a souligné l’importance du pluralisme et de la diversité des programmes, notant que cinq radios destinées aux auditeurs d’origine maghrébine étaient déjà autorisées. Parmi elles, Beur FM se positionne comme un service…
-
Pouvoir de sanction de l’ARCOM et droits de la défense
·
Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
-
Recours contre les mises en demeure de l’ARCOM
·
Dans une décision du 27 juin 2005, le Conseil d’État a affirmé que les mises en demeure émises par L’ARCOM à l’encontre d’un radiodiffuseur, dans le cadre d’une convention, ne nécessitent aucune procédure préalable ni contradictoire. Cette jurisprudence souligne les pouvoirs de sanction de L’ARCOM, précisant que la mise en demeure peut être appliquée sans…
-
Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières
·
Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
-
Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience
·
L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
-
Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
-
Déploiement de la télévision numérique en France
·
Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
-
Partage des fréquences et pluralisme radiophonique
·
L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions concernant la liste des fréquences disponibles. Cette absence d’obligation légale permet l’utilisation de fréquences en temps partagé, favorisant ainsi la diversification de l’offre radiophonique locale. Ce mécanisme contribue au pluralisme des courants d’expression socio-culturels, enrichissant le paysage médiatique. En permettant à plusieurs acteurs d’accéder à une même…
-
Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock
·
La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
-
Référé de l’ARCOM : Pouvoir de contrôle et sanctions financières
·
L’ARCOM a le droit d’exiger des éditeurs de services toutes les informations nécessaires pour contrôler leurs obligations, notamment par référé en cas de manquement. Dans une affaire récente, L’ARCOM a obtenu la communication des comptes de la société SAPRODIF, exploitante de Radio Méditerranée-Med FM, pour l’année 2004. Les juges administratifs ont assorti leur injonction d’une…
-
Retrait d’autorisation : limites des pouvoirs de l’ARCOM
·
Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
-
Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes
·
L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
-
Sport : diffusion de brefs extraits
·
L’ARCOM a établi des règles concernant la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs, permettant aux chaînes non détentrices des droits de retransmission de les diffuser sous certaines conditions. Ces extraits doivent être diffusés après la première diffusion par le service détenteur des droits, avec une identification claire de ce dernier. La durée de diffusion est…
-
Délibération de l’ARCOM n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public
·
La délibération de L’ARCOM n° 2013-2, datée du 15 janvier 2013, établit les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’importance majeure. Ce texte vise à garantir le droit d’accès à ces extraits, permettant ainsi au public de bénéficier d’informations sur des événements d’intérêt général. Les mots clés associés incluent « événements…
-
Décision de l’ARCOM n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
·
La décision de L’ARCOM n° 2010-764, datée du 16 novembre 2010, appelle à candidatures pour l’édition de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce texte vise à réguler l’offre de vidéo à la demande (VOD) en France, en établissant des quotas et des normes pour…
-
Avis de l’ARCOM n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
·
L’avis de L’ARCOM n° 2010-23, daté du 4 novembre 2010, aborde le projet de décret concernant l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport. Ce texte souligne l’importance des droits de retransmission audiovisuelle, en particulier pour les événements sportifs majeurs. Il met en avant le droit à l’information et la nécessité…
-
Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
·
Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
