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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Avis du ARCOM du 7 avril 2009 sur une demande de l’ARCEP portant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique
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L’ARCOM a émis un avis le 7 avril 2009 concernant la demande de l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’évolution vers la télévision numérique terrestre (TNT) en France, visant à optimiser la diffusion et l’accès aux contenus…
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Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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ARCEP, 29 novembre 2007
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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ARCEP, 8 novembre 2007
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant SFR et son obligation d’informer les nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision vise à garantir que les abonnés soient pleinement conscients de leurs choix…
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CAA de Paris, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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CAA de Paris, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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ARCEP, 19 février 2007
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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ARCEP, 19 février 2007
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Arcep, 23 janvier 2007
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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ARCEP, 23 janvier 2007
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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ARCEP, 23 janvier 2007
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La décision no 2007-0057, datée du 23 janvier 2007, modifie la décision no 2006-1103 du 14 novembre 2006. Elle établit les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007. Cette mesure vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, conformément aux obligations de service universel définies…
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Arcep, 30 novembre 2006
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La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité…
