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Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
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Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
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La requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en CDI est possible lorsqu’un lien de subordination est établi. La nature de la relation de travail ne dépend pas des termes choisis par les parties, mais des conditions réelles d’exécution. Pour prouver l’existence d’un contrat de travail, il faut démontrer l’exécution d’une prestation, le versement d’une rémunération et…
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Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
