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Modèle de Contrat d’illustration d’application mobile à télécharger
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Le contrat d’illustration d’application mobile est essentiel pour encadrer les relations entre développeurs et illustrateurs. Ce document définit les Droits et obligations de chaque partie, garantissant une collaboration harmonieuse. En le téléchargeant sur LegalPlanet, vous accédez à un modèle à jour, modifiable et conforme aux normes légales. Un contrat bien rédigé clarifie les Droits d’utilisation…
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Modèle de Contrat de Commande d’Application Mobile à télécharger
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Le modèle de contrat de commande d’application mobile est essentiel pour toute entreprise souhaitant développer une application. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, il formalise les relations entre le client et le prestataire, en précisant les obligations de chacun. Ce document inclut des clauses importantes, telles que la Cession des Droits sur l’application et des services…
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Modèle de Contrat de Cession d’Application Mobile à télécharger
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Téléchargez votre Contrat de Cession d’Application Mobile, un document essentiel pour transférer les Droits d’exploitation d’une application. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales en matière de propriété intellectuelle. Il inclut des clauses clés sur les Droits cédés, garantissant une protection juridique optimale. La Cession des Droits d’auteur, incluant le code source et…
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Protection des contenus d’applications mobiles – Questions / Réponses juridiques
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Les contenus des applications mobiles sont protégés par le droit d’auteur dès qu’ils présentent un caractère original. En cas de reproduction non autorisée, comme dans l’affaire Buzznapps/Azurgate, la présomption de titularité des droits patrimoniaux s’applique, mais elle peut être contestée. L’originalité des œuvres doit être prouvée par ceux qui s’en prétendent auteurs. De plus, la…
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Dysfonctionnements d’une application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Google Play en abus de position dominante ? Questions / Réponses juridiques.
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Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
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Contrat de commande d’application mobile : les délais – Questions / Réponses juridiques
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette – Questions / Réponses juridiques.
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette – Questions / Réponses juridiques
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable – Questions / Réponses juridiques
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Contrat de commande d’application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Uber : une prestation de transport réglementée – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
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Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Légalité des applications mobiles de gestion du personnel – Questions / Réponses juridiques
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La mise en place d’une application mobile pour optimiser la gestion du personnel est légale, à condition de respecter certaines conditions. La Cour de cassation a validé l’utilisation d’outils informatiques pour consigner des événements liés à l’exploitation, justifiant leur nécessité par le caractère nomade des pilotes et la taille de la flotte d’Air France. L’application…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
