-
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
-
Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
·
Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
·
La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
·
La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
-
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
·
En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
-
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
·
En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
-
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
·
En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2018
·
En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2018
·
En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
-
Avocats aux numéros surtaxés
·
Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
-
Avocats aux numéros surtaxés
·
Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2018
·
Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2018
·
Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
-
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
·
La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
-
Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés
·
La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
