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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter – Questions / Réponses juridiques
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La Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 impose de nouvelles règles strictes concernant le démarchage téléphonique. Les sanctions pour non-respect de la loi ont été considérablement alourdies, atteignant jusqu’à 375 000 euros pour les infractions graves. La prospection téléphonique pour la vente d’équipements liés aux économies d’énergie est désormais interdite, sauf pour les contrats…
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Comment reconnaître un numéro surtaxé ? Questions / Réponses juridiques
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Pour reconnaître un numéro surtaxé, il faut identifier les types de numéros concernés. Les numéros spéciaux à 10 chiffres commencent par 081, 082 ou 089, tandis que les numéros courts à 4 chiffres débutent par 10 ou 32 à 39. Les numéros courts à 6 chiffres commencent par 118. Le coût de l’appel est ajouté…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Avocats aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions – Questions / Réponses juridiques
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass – Questions / Réponses juridiques.
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Recommandation du CSA du 5 mars 2002 relative au renvoi, dans les programmes, à des services téléphoniques ou télématiques surtaxés – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
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Transparence des Coûts des Appels Surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Dénigrement d’une société : Questions / Réponses juridiques
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En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Comment reconnaître un numéro surtaxé ?
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Pour reconnaître un numéro surtaxé, il faut identifier les types de numéros concernés. Les numéros spéciaux à 10 chiffres commencent par 081, 082 ou 089, tandis que les numéros courts à 4 chiffres débutent par 10 ou 32 à 39. Les numéros courts à 6 chiffres commencent par 118. Le coût de l’appel est ajouté…
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Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
