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Fraude aux appels surtaxés : plus de 2 millions d’euros contre Youpass
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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La société Youpass, désormais en liquidation judiciaire, a été accusée de fraude aux appels surtaxés, entraînant des sanctions de la part des opérateurs de télécommunications. En 2017, des signalements concernant des pratiques frauduleuses ont conduit SFR, Orange et Bouygues Telecom à suspendre les numéros SVA utilisés par Youpass. Malgré ses contestations, le tribunal a confirmé…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions
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Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés prive l’éditeur du service du paiement de sa commission. En cas de système d’appels frauduleux mis en place, le fournisseur de service (éditeur du numéro surtaxé) est seul responsable, l’opérateur dispose de la faculté de suspendre voir même demander le remboursement des sommes et commissions indument perçues.…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de…
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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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La Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 impose de nouvelles règles strictes concernant le démarchage téléphonique. Les sanctions pour non-respect de la loi ont été considérablement alourdies, atteignant jusqu’à 375 000 euros pour les infractions graves. La prospection téléphonique pour la vente d’équipements liés aux économies d’énergie est désormais interdite, sauf pour les contrats…
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Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
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Avocats aux numéros surtaxés
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2018
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
