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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Appel tardif et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 27 février 2023, leur demande a été jugée recevable, avec une capacité de remboursement fixée à 869 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur recours accepté le 16 mai 2024, réduisant la…
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Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Prêt familial non remboursé : Questions / Réponses juridiques
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En 1943, [R] [Z] et [D] [Y] se marient sous le régime de la communauté légale. Leur fille, Mme [J] [Z], reconnaît en 1990 une dette de 450 000 francs pour un prêt, remboursable par annuités. Après le décès de [D] [Y] en 2002, [R] [Z] hérite en usufruit, sans partage. À la mort de…
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Prêt familial non remboursé : Questions / Réponses juridiques
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En 1943, [R] [Z] et [D] [Y] se marient sous le régime de la communauté légale. En 1990, leur fille, Mme [J] [Z], reconnaît une dette de 450 000 francs envers ses parents pour un prêt. Après le décès de [D] [Y] en 2002 et de [R] [Z] en 2018, des litiges successoraux émergent entre…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Désistement d’appel et frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2023, la société [8] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait confirmé une décision attribuant à Mme [D] [O] une rente pour maladie professionnelle. Le 16 décembre 2024, la caisse a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. Le même jour, la…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel,…
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Levée d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la…
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Levée d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé…
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Renouvellement de l’isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
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Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être employés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement au-delà des durées maximales est possible…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques persistants – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement est soumis à des conditions, incluant l’information d’un membre de…
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Renonciation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Renonciation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier.…
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Prolongation de l’isolement psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le Juge des libertés a statué sur l’isolement de Monsieur [G] [N] lors de son hospitalisation psychiatrique, autorisant la mesure au-delà des 96 heures prévues par la loi. La décision, prononcée le 13 janvier 2025 à 17 heures 10, est un tournant dans le traitement de Monsieur [G] [N]. Un appel peut être interjeté dans…
