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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Annulation de procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction afin d’annuler certains actes de la procédure en cours. Cependant, les troisième et quatrième moyens qu’il a présentés n’ont pas été jugés suffisants pour…
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Responsabilité dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal…
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Violences mortelles en réunion : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la Sarl Lme pour 12 315 euros, réglés par deux chèques. Le 20 juillet, elle a annoncé sa rétractation et a fait opposition sur les chèques. Le 16 septembre 2022, la Sarl Lme a assigné Mme [N]…
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Extradition et remise en liberté : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Suspension des Loyers : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
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Engagement de garantie : conséquences financières en redressement judiciaire. Questions / Réponses juridiques.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Désistement d’appel : conséquences financières pour l’appelant : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM…
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Liquidation judiciaire : enjeux pour un exploitant agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le GAEC [D], en difficulté financière, a été placé en redressement judiciaire en 2014. Un plan de continuation a été arrêté en 2015, mais en 2024, la SELARL MJ Synergie a demandé la résolution du plan pour non-paiement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC [D] en novembre 2024. En réponse, le GAEC…
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Désistement d’appel et extinction : constatation et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance d’Auch a rendu un jugement le 27 septembre 2024 dans une affaire opposant [H] [J] à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. Les appelants ont interjeté appel le 4 novembre 2024, mais se sont désistés le 9 décembre 2024. La SA ABEILLE IARD & SANTÉ a accepté ce désistement et a…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Requalification des blessures involontaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Licenciement contesté et harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
