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Absence de notification et droit à l’audition : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a rejeté la demande du Préfet et ordonné sa libération. Cependant, le 25…
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Absence de notification et droit à l’audition : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le…
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Proportionalité et garanties de représentation : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce…
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Validité de la contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
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Preuve dans les relations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Expertise judiciaire : recevabilité et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
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Désistement et obligations financières. Questions / Réponses juridiques.
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La Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du tribunal de Vienne, qui avait refusé l’inscription d’une hypothèque judiciaire contre Mme [V]. Le 4 juin, le procureur général a requis l’infirmation de cette décision pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet, le tribunal…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019, elle a contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en octobre 2021. Ce dernier a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement abusif.…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
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Qualité à agir en indivision immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille…
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Validité des créances et obligations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant, signifiée par huissier. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée, validant la…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
