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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, accepté par les intimés le 18 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge des appelants. La décision a…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, enregistré sur le RPVA. Les intimés ont accepté ce désistement le 18 novembre 2024, renonçant à leur appel incident. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été décidé que les frais liés…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formalisé son désistement le 06 novembre 2024, une démarche acceptée par les intimés le 12 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que, sauf accord contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelante. La décision…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé valide et parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance, avec le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la…
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Désistement et conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. L’appelante se désiste de son instance avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens. Par ordonnance, le désistement de la Société Générale à l’égard de M. [M],…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées jusqu’en mai. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Exécution provisoire : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, dans un litige contre M. [V] [N]. L’appel, transmis le 22 février 2024, a conduit M. [V] [N] à déposer des conclusions d’incident le 15 mai 2024, demandant la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement. En réponse, le 10 octobre 2024, Mme…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, qui a été validé le 8 novembre 2024. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement le 14 octobre 2024, une démarche acceptée par les intimés le même jour. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur la répartition des dépens, il a été décidé que les appelants en conserveraient la charge. La décision…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [T] [F] se heurte à l’absence de constitution d’avocat, remettant en question la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat. En l’absence de ces exigences, l’appel, formulé par lettre simple, est déclaré nul…
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Droit de passage et sécurité : enjeux de responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z], propriétaire d’une maison à [Localité 9], a subi un préjudice suite à un effondrement partiel de l’immeuble voisin, appartenant à l’Association Diocésaine. Malgré un arrêté municipal ordonnant des travaux urgents, l’Association n’a pas agi. M. [Z] a assigné l’Association en justice pour rétablir son droit de passage et obtenir une indemnisation. Le tribunal…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. Cependant, le bâtiment n’a pas été achevé à temps. En mai 2020, la SCI a demandé des explications sur ce retard, que la société a attribué à des recours contentieux et des…
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Retard de livraison en immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. En raison de retards, la SCI a demandé des explications, la SAS invoquant des recours contentieux et des problèmes d’empiètement. Après une assignation en justice, le tribunal a débouté la SCI de…
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Prolongation de rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [R], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Représenté par Me Pascale Feuille-Kendall, il conteste une décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui a ordonné sa remise aux autorités italiennes et imposé une interdiction de circuler en France. En appel, M. [G] [R] argue…
