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Désistement et redressement économique – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
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Constitution d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [W] [T], ce qui constitue une irrégularité procédurale. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. En raison de…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES daté du 24 novembre 2023. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par…
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Délai de contestation et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les…
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Constitution d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [W] [T] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [W] [T], effectué par lettre simple, ne respecte…
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Désistement en appel selon le code de procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge des…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. De plus, l’appelant à titre incident…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement du 23 avril 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. Mme [Z] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [W] n’avait pas exécuté le jugement initial. Selon l’article 542 du…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, sans réponse des intimés. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, mettant ainsi fin à la procédure. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement le 12 novembre 2024, accepté par l’intimée le 13 novembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, ceux-ci restent à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.
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Exécution provisoire et conséquences pécuniaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, le litige l’opposant à M. [F] [P]. Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement, tandis que M. [F] [P] a contesté cette demande, arguant d’un manque de bonne…
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Recevabilité des recours en ordonnances de mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 23/02696 concerne Mme [K] [V], liquidatrice de la SARL ALLEGORIE, qui a déposé un appel le 11 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Saintes. Cependant, son avocat a ensuite annoncé le désistement de l’appel, accepté par les parties intimées. La cour a donc acté ce désistement, permettant…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés, n’ayant pas constitué de défense, ne s’opposent pas à cette décision. La Cour considère le désistement comme parfait, ce qui entraîne des conséquences sur l’instance. En conséquence, les frais liés à cette procédure seront, sauf accord contraire, à…
