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Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019 pour cause réelle et sérieuse, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement injustifié en octobre 2021. La cour a reconnu que la société n’avait…
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Validité d’une contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Forclusion et interruption des délais – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé sa créance à 47 227,50 euros dans une procédure de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme, demandant…
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Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation…
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Contestations de rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a souligné l’impossibilité de payer en raison de…
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Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
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Contestations de rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le…
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Recours surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable, permettant un rééchelonnement de ses dettes. Un plan a été établi le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement sans intérêts. M. [O] [E] a contesté cette décision, mais le 30 novembre,…
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Délai de recours en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge…
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Surendettement et mesures de rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Désistement et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable. Un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement. Contestant ce plan, M. [O] [E] a vu le juge statuer en sa faveur le…
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Qualité à agir en indivision successorale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
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Constitution d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] soulève des interrogations sur la validité de son appel, en raison de l’absence de constitution d’avocat. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant des mentions obligatoires, dont la constitution de l’avocat. L’appel, déposé sous forme de lettre simple,…
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Validité des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard pour 2015 à 2017. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée le…
