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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Recevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a refusé de se présenter à l’audience, représenté par Me Tabet Korayten. Le 23 novembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [R] [K] a été placé en rétention…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, refusant de se présenter. Représenté par Me Tabet Korayten, il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Le Préfet de…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement, arguant que l’arrêté préfectoral le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour la levée de la mesure a été rejetée, entraînant un appel. La cour a confirmé…
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Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif – Questions / Réponses juridiques
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La société [17], enregistrée au RCS le 4 juin 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017. Après le rejet d’un plan de continuation par des créanciers, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de…
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Recevabilité de l’appel en contestation médicale – Questions / Réponses juridiques
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
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Répartition des droits en SCI : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété. Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif – Questions / Réponses juridiques
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La société [17], enregistrée au RCS en 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire en 2017, suivie d’une conversion en liquidation judiciaire en 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été condamné à combler une insuffisance d’actif de 32 563 579 francs pacifiques en raison de fautes de gestion. Malgré…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
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Légitimité des mesures administratives pour un ressortissant étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [N], ressortissant algérien, a été condamné le 18 juillet 2024 à six mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour vols aggravés. Placé en rétention administrative le 18 novembre 2024, sa prolongation a été autorisée par le tribunal de Rouen. En appel, il conteste la décision du préfet, arguant qu’il aurait…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
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Acquisition de la nationalité française et documents d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Résiliation des contrats d’assurance : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Droits individuels et soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
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Appel > Définition juridique
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Possibilité pour une partie de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure si elle n’a pas obtenu, en tout ou partie, satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort. En règle générale, c’est la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente.…
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Appel > Définition juridique
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Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.
