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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
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Désistements : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Après plusieurs ordonnances, il a notifié le 14 novembre 2024 son désistement d’instance et d’action. L’intimée…
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Liberté de mettre fin à une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement d’appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de…
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Irrecevabilité et forclusion : Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette affaire, la contrainte signifiée le 31 août 2018 a établi un délai d’opposition expirant le 17 septembre 2018. La requête d’opposition, remise le 18 septembre, a été…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
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Inexistence d’une mesure administrative – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
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Liberté conditionnelle et garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien en rétention administrative. Le 25 novembre 2024, un juge a ordonné sa remise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. À 15h15, M. [L] [B] a été informé de cet appel. En raison de l’absence de garanties de représentation,…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [S], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 28 jours. M. [D] [S] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable le 25 novembre…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a jugé son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [F] [T] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Prolongation de rétention : exigences et contrôle des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [B], de nationalité guinéenne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours, décision contestée par M. [F] [W] [B] pour absence d’un registre actualisé. La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant que le…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Recevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né le 30 novembre 2003 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet. Son recours a été déclaré recevable mais rejeté, et sa rétention prolongée de vingt-six jours.…
