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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], appelants représentés par Me Sébastien RAYNAL, ont interjeté appel d’une décision du 06 Février 2024 concernant un litige avec la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI. Le 10 Juin 2024, les appelants ont signifié un désistement d’appel sans réserve, pris en compte par le tribunal selon…
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Responsabilité médiatique : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont poursuivi M. [S] [W], directeur du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation et injure. Les accusations se fondent sur des éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, où M. [W] critiquait M. [L] pour des conflits d’intérêts et des abus de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a décidé de se désister, ce qui a été constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière a statué publiquement, confirmant le désistement et laissant les dépens à la charge du trésor…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a constaté le dessaisissement qui en…
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Désistement et dépens : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Compétence et Caducité : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant,…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur…
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Rejet de réexamen : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation. M. [N] a ensuite demandé un relevé de forclusion pour interjeter appel, mais la cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable en raison de son caractère tardif. M. [N]…
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Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
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Désistement d’appel confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Radiation et réinscription : Questions / Réponses juridiques
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La radiation de l’affaire, ordonnée par le Premier président, interdit toute poursuite de l’instance. Si l’appelant le souhaite, l’appel peut être réinscrit. En attendant une décision au fond, les dépens demeurent à la charge de l’appelant. Le président de chambre a ainsi pris en compte la radiation intervenue le 9 octobre 2024, confirmant que les…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 22 novembre 2022 a été signifié à Monsieur [U] [F] le 19 janvier 2023. Ce dernier a interjeté appel le 10 mars 2023, dépassant ainsi le délai d’un mois. La cour a déclaré cet appel irrecevable et a débouté Monsieur [U] [F] de toutes ses demandes. Il a été condamné à verser…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
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Jonction et Irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. Deux appels ont été enregistrés, le premier le 8 février 2024 et le second le 15 février 2024, incluant Mme [T]. La SA Caisse d’épargne CEPAC…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022. Le 15 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’appel principal. Ce désistement a été accepté par Monsieur [R] [P], appelant incident, ainsi que par les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A.…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de…
