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Incompétence et requalification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec un incident entre M. [K] [P], détenu, et M. [J] [M], surveillant pénitentiaire, entraînant des poursuites pour violences aggravées réciproques. Le tribunal correctionnel, le 29 avril 2022, rejette l’exception d’incompétence de M. [P] et renvoie l’affaire. Le 27 mai, les prévenus sont déclarés coupables et M. [P] interjette appel. Il critique ensuite…
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Légalité des méthodes d’enquête en lutte contre les stupéfiants : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Rétention administrative et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme a ordonné à [J] [I] de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Son recours a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble. Le 19 novembre 2024, après une garde à vue pour harcèlement, [J] [I] a été placé en…
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Transfert de contrat et inaptitude au travail : enjeux et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Résiliation de bail : enjeux de preuve et de procédure – Questions / Réponses juridiques
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2022, à [Localité 9], M. [B] a percuté le pied gauche de Monsieur [G] [N], immobilisé à un stop sur son véhicule à deux roues. Les examens médicaux ont révélé une fracture déplacée des métatarsiens. Après plusieurs consultations, Monsieur [G] [N] a été diagnostiqué avec plusieurs fractures et un œdème dorsal, nécessitant…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2022. La société Fiber one a déclaré une créance de 41 939,96 €, contestée par Antilles fibre optique. Le 26 février 2024, le juge a admis la créance pour 36 873,05 €. Antilles fibre optique a interjeté appel le 7 mars…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Validité des actes d’exécution en cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Examen des conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Examen des conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] pour résiliation de bail et expulsion. Le 9 janvier 2023, le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [S] à verser 8 765,48 euros à M. [G]. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023,…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
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Responsabilité de l’avocat : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Indemnisation travaux commerce locataire – Questions / Réponses juridiques
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La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour…
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Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er septembre 2022, M. [S] [H] a loué un logement en colocation à Mme [B] [F], Mme [W] [Y], et M. [X] [C] pour un loyer de 1’080 euros. En raison d’impayés, il a délivré un commandement de payer et a assigné les locataires devant le tribunal. Le 25 avril 2024, le juge a…
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Validité de la représentation légale – Questions / Réponses juridiques
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, ce qui a conduit à une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a déposé une plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Malgré sa contestation,…
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Désistement et effets : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé…
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Créance contestée : enjeux de la procédure collective – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conséquences financières pour l’employeur. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
