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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
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Suspension d’ordonnance – Questions / Réponses juridiques
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Le dossier de la procédure se réfère à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, stipulant que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander une suspension en cas de manque de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans résidence stable ni…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 23/04946 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, Me Patrick LEVY, le 8 novembre 2024. Ce désistement a été suivi par des conclusions d’acceptation de Me WERQUIN le 13 novembre 2024. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été jugés respectés, le tribunal a constaté le désistement…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence,…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, permettant ainsi de constater ce désistement. En…
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Rétention administrative et contestation : enjeux de compétence et de régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation pour violences, il a été placé en rétention administrative le 20 novembre. Le tribunal a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, malgré son appel.…
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Rétention administrative et contestation : enjeux de compétence et de régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Contrôle des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu son hospitalisation confirmée par le Juge des libertés le 12 novembre. Elle a ensuite formé appel de cette décision le 13 novembre. Cependant, le 20 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’ordonnance initiale sans effet. Par conséquent,…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U] le 07 novembre 2024. Suite à cette ordonnance, M. [C] [W] a formé appel le 12 novembre 2024. Le 18 novembre, la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant l’appel sans objet. La…
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Contrôle des soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de M. [V] [U]. Cette mesure, ordonnée le 07 novembre 2024, a été contestée par M. [C] [W] par le biais d’un appel enregistré le 18 novembre 2024. Cependant, le 18 novembre, la décision de lever…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la protection locative – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023. En raison d’un arriéré locatif de 6.236,79 €, un commandement de payer a été émis le 15 mars 2024, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 8 octobre 2024,…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Isolement psychiatrique : consentement et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
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Isolement psychiatrique : consentement et droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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[K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 novembre 2024, en raison de ses idées de persécution et hallucinations. Une mesure d’isolement a été instaurée le 15 novembre, renouvelée toutes les douze heures. Le 18 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés, et la patiente a demandé à être…
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Soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Rectification et autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
