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Caducité de l’appel : délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire oppose Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W] à Madame [X] [U]. Les appelants contestent un jugement du 1er juillet 2024, mais n’ont pas déposé de conclusions dans les délais. Malgré des difficultés de santé de leur avocate et des problèmes financiers, la cour a jugé que seul un…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Désistement et dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de M. [D] [X], avec une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 12H24. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties concernées de la contester. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État.
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de Mme [C] [F], une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 15H57. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties de la contester. Les frais de la procédure seront pris en charge par l’État.
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer de 450 €, avec des charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur pour non-conformité du logement, entraînant un jugement du tribunal le 7 mars 2023, qui a ordonné des…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
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Exécution provisoire et inaction – Questions / Réponses juridiques
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La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, condamnant à verser 5.666,67 euros à Madame [U] [L]. En réponse à la notification des conclusions d’appel, Madame [U] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision. Selon l’article 524 du code…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée pour 60 000 euros, avec une réitération prévue le 29 septembre. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de la maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par une station d’épuration sur…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Désistement et effets d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et transaction en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Conflit de propriété et expropriation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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L’avis au procureur de la République est présent dans le dossier, écartant ainsi ce moyen d’irrégularité. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue confirme que l’intéressé a reçu des propositions respectueuses de sa dignité. La procédure de rétention est jugée régulière, la personne ayant été informée de ses droits dans les meilleurs…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences fiscales – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
