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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé son maintien pour 30 jours. M. [I] [R] [V] a interjeté appel le 28 décembre, mais ses arguments, basés sur l’absence d’audition…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont…
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Garanties de représentation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Rétention et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [M], ressortissant tunisien, a reçu un arrêté de retrait de son titre de séjour le 5 décembre 2023. Placé en rétention administrative le 22 décembre 2024, il a vu sa rétention prolongée de 26 jours par le juge le 27 décembre. Contestant cette décision, il a interjeté appel, arguant d’une violation de ses…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a notifié à Monsieur [B] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, accompagné d’une décision de placement en rétention. Interpellé, Monsieur [B] a déclaré être en France depuis 15 jours, sans intention de s’y établir, et a exprimé son désir de rejoindre l’Espagne. Son avocate…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [B], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une obligation de quitter le territoire français le 30 novembre 2023. Sa rétention a été prolongée par le tribunal judiciaire d’Evry, puis par le juge des libertés de Versailles. M. [B] a…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable sa requête en contestation de la légalité de son placement, tout en rejetant la demande de contestation de la décision de rétention. M. [X]…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [H] [X], né le 07 août 2000 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable sa requête contestation de la légalité de son placement, ordonnant une prolongation de sa rétention jusqu’au 20 janvier…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant,…
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Rétention administrative : enjeux et droits – Questions / Réponses juridiques
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M. X, né en Irak, est retenu au centre de rétention de [Localité 2] après une condamnation à six ans d’emprisonnement. Le 23 décembre 2024, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative, contesté par M. X. Le juge des libertés a déclaré la procédure irrégulière, mais le procureur a interjeté appel, entraînant la…
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Prolongation de la rétention : enjeux familiaux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [S] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge des libertés a confirmé la régularité de la procédure et a ordonné cette prolongation. M. [R] a interjeté appel, invoquant des violations de l’article 8 de la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [U] [W] [R] a interjeté appel, contestant la légalité de la rétention et soulevant des irrégularités…
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Irrecevabilité des recours en rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 25 décembre, le tribunal a prolongé sa rétention de 30 jours,…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] a été interpellé en France le 21 décembre 2024 et placé en garde à vue. Il a exprimé son souhait de quitter le pays pour l’Espagne. Le lendemain, la Préfecture des Hautes Alpes a ordonné son expulsion et sa rétention administrative. Lors de son audition, il a affirmé être en France depuis 15…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] [O], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 26 jours. Cependant, son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable, car il n’a pas contesté la légalité…
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Rétention administrative : enjeux de légalité et d’appréciation – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [F], né le 17 juin 1989 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné la jonction des…
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Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z], né le 25 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a déclaré son…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [M], né le 24 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention jusqu’au…
