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Hospitalisation complète et réévaluation de l’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient exprime son souhait de…
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Hospitalisation complète en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 février 2024, le Préfet de l’Ain a ordonné l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [R], en soins psychiatriques, suite à une décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon. Bien que le patient ait exprimé un sentiment de stabilisation et souhaité mettre fin à son hospitalisation, les soignants ont noté…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2009, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [I] [B] en soins psychiatriques contraints. Le 16 janvier 2025, une audience a été convoquée, mais un certificat médical a empêché son audition. Son avocat n’a pas contesté la procédure. Madame [I] [B] souffre d’un délire enkysté, avec des comportements…
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Liquidation judiciaire : enjeux et contestations : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Liquidation et cession d’une entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Auxiliale service, fondée le 1er janvier 2014, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 mars 2024. Malgré une prolongation de la période d’observation, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, permettant la poursuite de l’activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et saisir le juge des libertés, qui doit statuer rapidement pour protéger les droits…
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Hospitalisation complète en réévaluation de l’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du juge du 12 décembre 2024 autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K], fondée sur le programme de soins du Dr [M]. Le 02 janvier 2025, une prolongation des soins ambulatoires est décidée, mais le 10 janvier, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain réintègre Monsieur [W] [K] en soins contraints.…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Régularisation d’appel en indivisibilité des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel sans nécessiter d’acceptation. Le tribunal a pris acte de ce désistement, confirmant que la décision contestée conservera son plein effet.…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
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Prolongation de rétention validée : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [I] a été assisté par son avocat lors d’une audience au tribunal de Toulouse, où son cas a été examiné sans le représentant du Ministère public. Le 18 janvier 2025, un juge a prolongé sa rétention de 26 jours, suite à une requête de la préfecture. M. [J] [I] a interjeté appel le…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 21/09197 a connu un tournant avec le désistement formel de l’appelant, notifié le 11 décembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 15 janvier 2025, établissant un accord entre les parties. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions requises ont été respectées, validant ainsi le désistement. Cette…
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Désistement et extinction : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement dans l’affaire RG 23/03618. M. [T] [D] a interjeté appel le 21 mars 2024, mais le 09 septembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Bien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier…
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Compétence et Caducité de l’Appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe pour le 19 novembre 2024. Cependant,…
