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Urgence et consentement en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un seul certificat médical. Ce dernier, daté du 18 décembre, évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est…
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Hospitalisation pour troubles mentaux et sécurité publique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de menaces hétéro-agressives, justifiant une hospitalisation complète. Les certificats médicaux sont conformes aux exigences légales. Un avis médical du 27 décembre 2024 souligne la nécessité de soins constants, en raison de troubles persistants et d’une conscience partielle de son état. Le médecin recommande…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [C] [U] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Hospitalisé pour errance pathologique, il a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Lors de l’audience du 24 décembre, il a exprimé…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Délai de contestation en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un certificat médical. Ce dernier évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est également fondée sur l’impossibilité de…
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Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [R] [W] a été admis en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l’Ain, à la demande de [F] [B]. Lors de l’audience publique, il a affirmé avoir pris ses traitements, bien qu’il ait mentionné l’absence d’ordonnance et des hallucinations auditives. Malgré un comportement calme, son discours était difficilement compréhensible.…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a décidé d’admettre Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de [C] [V]. Hospitalisé depuis mai 2023, il a connu une décompensation délirante aiguë. Un certificat médical du 26 décembre a attesté de son impossibilité d’audition en raison d’une fugue. Le tribunal, après…
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Soins psychiatriques en milieu hospitalier – Questions / Réponses juridiques
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La réintégration de Monsieur [P] [Y] au Centre Hospitalier Spécialisé a été décidée en raison de son non-respect du programme de soins et de la dégradation de son état clinique. Les certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité d’une hospitalisation complète. Son incapacité à consentir aux soins, couplée à un risque pour…
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Soins psychiatriques en milieu hospitalier – Questions / Réponses juridiques
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L’hospitalisation psychiatrique de Monsieur [V] [M] est justifiée par son incapacité à consentir aux soins en raison de troubles mentaux persistants. Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, il est nécessaire d’assurer une surveillance médicale constante pour stabiliser son état. L’avis médical du 26 décembre 2024 souligne la nécessité de soins, en raison…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [G] [N] en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers. Un certificat médical du 30 décembre a justifié son absence lors de l’audience, où elle était représentée par son avocat. Hospitalisée depuis le 29 novembre après une ingestion médicamenteuse…
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Isolement psychiatrique : droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis 2004, a vu sa mesure d’isolement prolongée par le juge des libertés. Le 6 décembre 2024, elle a fait appel de cette décision, arguant de l’irrégularité du certificat médical et du non-respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale.…
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Isolement psychiatrique : droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis le 9 septembre 2004, a vu une mesure d’isolement ordonnée le 6 décembre 2024, prolongée par le juge des libertés. Le même jour, elle a fait appel, contestant la régularité du certificat médical et le respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la…
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Garanties procédurales en privation de liberté sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], initiée en 2016. Son conseil a interjeté appel, arguant que le renouvellement n’était pas justifié et que le curateur n’avait pas été convoqué. Le parquet général a souhaité confirmer l’ordonnance. Cependant, le 29 décembre, le centre hospitalier a…
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Maintien en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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L’hospitalisation psychiatrique de Monsieur [V] [M] est justifiée par son incapacité à consentir aux soins en raison de troubles mentaux sévères. Selon l’avis médical du 26 décembre 2024, il nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de symptômes tels que des éléments de persécution et une irritabilité marquée. Le tribunal a validé cette…
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Saisine en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Foix a jugé, le 26 septembre 2024, une affaire impliquant Monsieur [N] [P]. Ce dernier a interjeté appel le 02 novembre 2024, mais la présidente de chambre a soulevé d’office l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel le 12 novembre 2024. En effet, selon l’article 930-1 du code de procédure civile, l’appel doit…
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Isolement et transparence : enjeux hospitaliers – Questions / Réponses juridiques
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Le Président Léna KREMER a autorisé le maintien de l’isolement de Madame [Y] [R]. Le requérant a été informé d’un délai d’appel de 24 heures, nécessitant une déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Lyon. Le 03 janvier 2025, une copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du…
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Liberté individuelle en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut…
