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Motivation des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 au Suriname, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 2 février 2025. Le 03 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette prolongation. Cependant, le…
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Rétention et obligations d’éloignement des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [C], ressortissant tunisien, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 10 décembre 2023, suivi d’une décision de rétention le 30 décembre 2024. Lors de l’audience, il a affirmé résider en France chez son cousin depuis trois semaines pour régulariser sa situation. Son avocate a contesté la prolongation de la rétention,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Monsieur X débute avec un arrêté du 11 octobre 2024, ordonnant son départ immédiat du territoire national. Placé en rétention administrative le 4 novembre, sa détention est prolongée à plusieurs reprises, suscitant des contestations. Lors de l’audience du 3 janvier 2025, Monsieur X exprime son souhait de poursuivre ses études en Suisse, tout…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [B] [T]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [B] [T] a refusé de comparaître. Son avocat…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V] [M]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, décision notifiée le 19 octobre. Malgré son appel le 2 janvier 2025, Monsieur [V] [M] a refusé…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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[C] [G], jeune Algérien, a été placé en rétention administrative le 28 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer le 30 décembre. Le 2 janvier 2025, le magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours, rejetant sa demande d’assignation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [N] [I], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne suite à une obligation de quitter le territoire français. Après plusieurs prolongations, le 2 janvier 2025, il a interjeté appel, contestant la légitimité de sa rétention et arguant des violations de ses droits fondamentaux. Son conseil a soutenu…
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Droits individuels vs procédures administratives : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024. Sa demande de mainlevée, déposée le 31 décembre, a été rejetée par le juge le jour même. En appel, il a soutenu que les vols vers le Soudan étaient suspendus depuis le 17 décembre, rendant son éloignement impossible. Malgré la…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [S] [U], ressortissant irakien, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Après un recours rejeté par le tribunal de Rennes, il a interjeté appel. M. [O] [S] [U] conteste cette décision, invoquant des troubles psychiatriques et des irrégularités dans la…
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Recours en séjour et droit d’asile – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [J], né le 2 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet du Val-de-Marne a également été notifié. Le tribunal…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Z] [J], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également été notifié. Le 1er janvier 2025, le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [N] [I], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne suite à une obligation de quitter le territoire français. Après avoir contesté cette décision, le tribunal judiciaire de Versailles a accordé plusieurs prolongations de sa rétention. En janvier 2025, M. [N] [I] a interjeté appel, arguant de violations…
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Rétention administrative et droits linguistiques des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté préfectoral le 26 janvier 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Notifié le 8 février, il a été placé en rétention le 27 décembre 2024. Le 30 décembre, deux requêtes ont été déposées au tribunal judiciaire de Nîmes : une pour prolonger la rétention et…
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Inadéquation des motifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Z] [J], né le 15 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Représenté par Me Florence Ipanda, il a interjeté appel le 2 janvier 2025 concernant la décision du tribunal judiciaire de Meaux. Ce dernier a ordonné la jonction de deux…
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Rétention administrative et santé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, avec une ordonnance de quitter le territoire. Après avoir contesté cette mesure, une prolongation de vingt-six jours a été ordonnée. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, la rétention a été levée…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conditions d’irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Obligations locatives et préjudices – Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation…
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Obligations locatives et préjudices – Questions / Réponses juridiques
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La Cour confirme le jugement, à l’exception des condamnations financières. D. [U] est condamné à verser 18 000 euros pour loyers arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, il doit payer 1 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé à la…
