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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, par conclusions signifiées le 17 décembre 2024, ont décidé de se désister de l’appel enregistré sous le n° RG : 22/06620. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024. La Cour constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux et exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Contestations administratives : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a exprimé son incompréhension face à un refus concernant son dossier, mentionnant des difficultés de santé. Le greffe l’a contacté pour clarifier sa démarche, mais M. [I] n’a pas répondu. Il a été convoqué à une audience le 21 octobre 2024, où il était absent sans excuse. Selon le code de procédure civile,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Les débats concernant cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. De plus, le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [V] a…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Les débats relatifs à cette affaire se sont tenus en toute confidentialité, rendant la motivation de la décision inaccessible. Le tribunal a rendu une ordonnance le 06 janvier 2025, susceptible d’appel, et a annoncé publiquement sa décision par sa mise à disposition au greffe. De plus, il a autorisé le maintien de la mesure d’isolement…
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Absence non justifiée : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, [C] [V], et l’intimé n’étaient pas présents à l’audience, entraînant l’impossibilité pour la Cour de poursuivre. En conséquence, la Cour a prononcé la caducité de l’appel, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Toutefois, cette caducité peut être annulée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintien de l’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [G] [B] a été émise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le directeur d’établissement. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de la personne désignée par les initiales [N] [D] [K], dans le cadre d’une procédure non publique. Cette ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris à la personne hospitalisée et à son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant…
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Isolement et transparence : enjeux des décisions hospitalières – Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Elle est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le…
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Isolement hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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La requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge, signifiant que la demande ne peut être acceptée dans la procédure en cours. En revanche, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant la personne désignée par [F] [D], qui ne sera plus soumise à cette restriction. L’ordonnance sera…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne identifiée par les initiales [J] [M], rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour…
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Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Z] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité uruguayenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 4 janvier, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la santé des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé le 19 octobre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le tribunal de Nîmes a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, justifiant ces décisions par l’obstruction de M. [V]…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [N], né le 15 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 05 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également…
