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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Protection des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Licenciement après congé maternité et arrêts maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Rupture de contrat : enjeux financiers en question : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Régularisation d’appel en indivisibilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Absence à l’audience : conséquences sur l’appel en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de surendettement de Monsieur [U] [H] a été contestée suite à une décision de la commission rendue le 21 mai 2024. Un jugement a été prononcé le 02 octobre 2024, et Monsieur [U] [H] a interjeté appel le 24 octobre. Convoqué à l’audience du 06 janvier 2025, il ne s’est pas présenté, tout…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et de symptômes psychotiques, dans un contexte de tétraplégie dystonique et de mutisme. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux requis confirment la nécessité de soins avec surveillance constante, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles. La décision du tribunal, datée du 22 janvier…
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Renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Levée de l’hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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[P] [T], né le 21 décembre 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis juillet 2024, déclaré pénalement irresponsable. Le 8 janvier 2025, il a demandé la mainlevée de son hospitalisation, mais le tribunal a rejeté sa requête. Après un appel, une audience a eu lieu le 22 janvier, où [P] [T] a affirmé se…
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Maintien de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées…
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Isolement en psychiatrie : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide avortée, souffrant d’une dépression persistante. Son état mental, caractérisé par une humeur instable et des pensées dépressives, rend son consentement aux soins impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis, et la procédure est conforme aux prescriptions…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles, rendant son hospitalisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles et les risques associés à…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des symptômes graves tels que des idées délirantes de persécution. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, son hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications. Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre…
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Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
