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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 911 du code de procédure civile, relatif aux modalités d’appel. Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 1er mars 2024, que Monsieur [F] [R] a contestée par un appel le 1er août 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, entraînant un avis…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une décision finale le 8 janvier 2025. Malgré…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une demande de prolongation supplémentaire le 4 janvier…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement désisté de son appel le 3 janvier 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire,…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Désistement en appel et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation, entraînant un…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande de prolongation a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation,…
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Délais d’exécution des décisions judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Honoraires d’avocat : enjeux dans un divorce. Questions / Réponses juridiques.
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Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [B] [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que Maître [J] affirmait avoir effectué plusieurs diligences. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était…
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Honoraires d’avocat : enjeux dans une procédure de divorce – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2024, Mme [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que celle-ci affirmait trois rendez-vous. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était absente, n’ayant pas justifié son…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Validité des créances en procédure collective – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Créances en procédure collective : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Validité des créances en procédure collective – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux des droits des patients en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], hospitalisée, est la défenderesse, représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Placée sous soins psychiatriques depuis le 27 décembre 2024 pour péril imminent, cette mesure a été validée par le magistrat le 6 janvier 2025. Bien que Madame le Procureur…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour un arriéré de charges de 7 894,48 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 31 mai 2024, [Z] [J] était présent, tandis que [B] [J] ne s’est pas présenté. Bien que la…
