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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
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Recours en rétention administrative et éloignement : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [R], né le 12 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. M. [G] [R] a interjeté appel le même jour, mais son appel a été…
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Irrecevabilité d’un recours et prolongation de rétention – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N], né le 16 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 30 jours. M. [J] [N] a interjeté appel le 6 janvier 2025, mais celui-ci a…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [J], né le 07 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 7 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à la législation en vigueur. L’intimé est le Préfet de Police, également…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE et un interprète en arabe. Depuis son entrée irrégulière en France, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire. Condamné à plusieurs reprises, sa dernière incarcération…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 13 octobre 2001 en Tunisie, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire depuis son entrée irrégulière en France. Sa dernière condamnation, prononcée le 22 septembre 2024, concerne un vol en récidive. Le 9 août 2023, le préfet…
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Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur X, né le 2 septembre 2000 au Maroc, a été placé en rétention administrative après une décision du préfet des Yvelines le 9 novembre 2023. Contestant cette mesure, il a soulevé des arguments concernant le manque de motivation de la décision et l’absence d’horodatage. Malgré ses affirmations sur un logement et un emploi, les…
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Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur X, alias [O] [L] [C] [F], né le 2 septembre 2000 au Maroc, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Le 9 novembre 2023, le préfet des Yvelines a ordonné son obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Contestant cette décision, il a vu sa rétention…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est l’appelant retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine. Le 04 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 15 jours. M. [D]…
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Suspension d’un plan de surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
