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Délais et conséquences du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de…
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Recours pénal : délais et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Délais et conséquences du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son…
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Responsabilité pénale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Responsabilité pénale des faits criminels – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Licenciement et santé du salarié : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé le 24 avril 2001 par Lafarge couverture, renommée Monier, avec une ancienneté reconnue depuis le 10 janvier 1994. En arrêt de travail depuis le 29 août 2016 pour maladie, il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de l’impact de son absence prolongée. Le 25 mars 2018, il…
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Recevabilité de l’appel et accès à la justice – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
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Recevabilité de l’appel et formalités procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
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Délai d’appel et décisions rectificatives : enjeux de recevabilité et d’indemnité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le liquidateur a assigné M. [X] pour insuffisance d’actif le 18 novembre 2022. Le tribunal a statué en faveur du liquidateur le 26 avril 2024, mais une erreur matérielle a nécessité une…
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Délai d’appel et décisions rectificatives : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le tribunal a rendu un jugement en faveur du liquidateur le 26 avril 2024. M. [X] a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et de nationalité. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 en Côte d’Ivoire, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]. Il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, suivi d’une rétention prolongée par le préfet des Yvelines. Le 7 janvier 2025, il interjette appel de cette prolongation, arguant de l’insuffisance des diligences…
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Concurrence déloyale et détournement de clientèle : Questions / Réponses juridiques
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La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions…
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Désistement d’appel en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à…
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Désistement et frais : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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La décision a constaté le désistement parfait de M. [B] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. L’ordonnance rendue a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’article 450 du Code de…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre…
