-
Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
-
Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I], un retraité, suite à un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé. En conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie de l’affaire, et l’appelant devra supporter les…
-
Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a interjeté appel d’un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I]. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf accord contraire…
-
Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
-
Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application doit être justifiée par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre…
-
Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
-
Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
-
Isolement en psychiatrie : enjeux de protection et de droits des patients – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour…
-
Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
-
Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
-
Conflit de compétences en propriété immobilière – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a entrepris des travaux de surélévation, causant des infiltrations dans l’appartement des consorts [Y]. Ces derniers ont assigné Monsieur [E] en référé pour désigner un expert. Après la…
-
Juridiction criminelle – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur l’affaire, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. La décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
-
Juridictions compétentes en matière criminelle – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
-
Juridictions compétentes en matière criminelle – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel sur l’affaire en question, conformément aux articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.
-
Droits individuels vs protection juridique en cas de violence sexuelle : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
-
Détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral – Questions / Réponses juridiques
·
M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
-
Recours pénal : délais et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
