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Validité des droits locatifs et changement de propriété publique : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Prescription des obligations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [R] [D], artisan affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis 1992, a contesté sept contraintes de l’URSSAF, invoquant prescription et nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry a, le 15 octobre 2020, annulé ces contraintes, mais l’URSSAF a interjeté appel. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement initial.…
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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le…
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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Omission de statuer : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Limites de l’expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a permis à la patiente, assistée de son avocat, d’exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a vu la patiente, assistée de son avocat, exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne pas…
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Omission de statuer et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Bail et prérogatives locales : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Préemption vs Vente en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Gestion des délais en recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel. Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris du 10 novembre 2023. Le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, un acte accepté par la société GROUPE SAINT GERMAIN. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [K] a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 13 décembre 2023. Cependant, il a décidé de se désister de cet appel, une décision signifiée le 12 septembre 2024. La société GROUPE SAINT GERMAIN a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Délais de signification en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Inobservation des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à…
