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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04493
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 7 mai 2016, la société Sacha a donné à bail à Mme [D] [Y] un local à usage d’habitation. En raison de l’absence de paiement du loyer et des charges, la société Sacha a signifié un commandement de payer le 28 avril 2022, visant la clause…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00070
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Placement en redressement judiciaire La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 28 juin 2022. Créance contestée de la société Orange La société Orange réseau franchise a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 248 328,86€, qui a été contestée par…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Appel
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Appel : Recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision.
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Redevances de gestion collective des Bars et restaurants
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Cour d’appel de Nouméa, 6 avril 2023
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2023
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Taxe sur les services numériques
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La taxe sur les services numériques, instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, vise à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon. Avec un taux de 3 %, elle s’applique aux services d’intermédiation et à la publicité ciblée, excluant l’e-commerce. Cette mesure a été…
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Taxe sur les services numériques
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La taxe sur les services numériques, instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, vise à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon. Avec un taux de 3 %, elle s’applique aux services d’intermédiation et à la publicité ciblée, excluant l’e-commerce. Cette mesure a été…
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Contrat de distribution audiovisuelle
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
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Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
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Demande de Contrefaçon : Importance de la Procédure et Conséquences
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Dans un litige de contrefaçon, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande portant sur le nom de domaine « directonline.com », car elle était nouvelle et formulée en appel. Selon la jurisprudence, toutes les demandes de contrefaçon doivent être présentées en première instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires, notamment en ce…
