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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/02257
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html Contexte de la société ABR La société civile immobilière ABR, propriétaire d’un appartement avec parking dans les Hauts-de-Seine, a été constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S]. Suite à des cessions de parts, la répartition du capital est la suivante : Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, M. [O] [K]…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/01538
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Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius Hotels Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels -…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
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M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] pour résiliation de bail et expulsion. Le 9 janvier 2023, le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [S] à verser 8 765,48 euros à M. [G]. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023,…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits des patients
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[K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 novembre 2024, en raison de ses idées de persécution et hallucinations. Une mesure d’isolement a été instaurée le 15 novembre, renouvelée toutes les douze heures. Le 18 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés, et la patiente a demandé à être…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.331
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont mis en place diverses méthodes de surveillance. Cela inclut des interceptions de communications, des géolocalisations de lignes téléphoniques, ainsi que l’exploitation d’images provenant de systèmes de vidéoprotection. Actions de M. [C] [H] M.…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/04946
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelant Le désistement de l’appel a été formellement déposé…
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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence dans le respect des décisions antérieures.
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Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de…
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Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
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Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. En conséquence, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III, représentant la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.584
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Incident et poursuites L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Responsabilité de l’avocat et manquement au devoir de conseil dans le cadre d’une stratégie de défense.
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’affaire M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont agi en tant que cautions pour deux emprunts contractés par les sociétés CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Ces sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, entraînant des difficultés de paiement. Le 24 avril 2019, le Fonds de commerce de titrisation Hugo créances III,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
