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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02425
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Décision du Conseil de l’Ordre des Avocats Le 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a décidé d’omettre Mme [T] [Z] du tableau des avocats, constatant qu’elle ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et qu’elle n’exerçait pas effectivement sa profession. Cette décision a été…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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Le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté la demande d’expertise de Mme [N] [B], qui a interjeté appel le 27 décembre. L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, avec une clôture de l’instruction le 30 septembre. Le 4 octobre, Mme [N] [B] a demandé la révocation de l’ordonnance…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Madame [Y] [W] NEE [H] en soins psychiatriques contraints. Hospitalisée pour péril imminent, elle a exprimé son chagrin suite au décès de sa mère et a contesté le risque suicidaire. Malgré son souhait d’être suivie en hôpital de jour, l’évaluation médicale a révélé un…
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Requalification des relations contractuelles : enjeux et implications du statut d’entrepreneur indépendant.
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M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02057
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Décision de maintien de l’isolement AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [T] [H]. Cette décision a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02514
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Observations des parties Dans leurs observations orales, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris et le bâtonnier, représentant l’ordre, ont confirmé que l’omission a été rapportée le 15 octobre 2024. Ils se sont également associés à la demande orale de Mme [T]. De son côté, le ministère public a conclu aux mêmes…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelant a signifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées le 14 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte médicale
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Le 10 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [I] [Y] en soins psychiatriques contraints, en raison d’une santé mentale préoccupante. Hospitalisée après une tentative de suicide, elle a exprimé son mécontentement face aux soins reçus et a signalé des problèmes avec ses voisins. Bien qu’elle se sente soulagée par son…
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Conflit sur la nature et les droits liés à un logement de fonction dans un contexte professionnel.
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En novembre 2001, Mme [H] a été engagée par l’Institut du Luat, un établissement scolaire privé, en tant que personnel d’entretien et de cuisine, avec un contrat de gardiennage lui permettant d’occuper un logement de fonction. En septembre 2020, l’Institut a résilié ce contrat, entraînant une expulsion ordonnée par le tribunal en janvier 2022. Mme…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/04338
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Décision du Tribunal Judiciaire Par jugement rendu le 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D]. La société Orpea a été condamnée à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer les dépens. Appel de…
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Désistement et conséquences procédurales : enjeux de la charge des frais
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La société Prêt Pro a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 14 février 2024, opposant M. [I] [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Le 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du…
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Requalification des relations contractuelles : enjeux et implications du statut d’entrepreneur indépendant.
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M. [Y] [X], chauffeur VTC depuis novembre 2015 via sa société SASU Platinium Driver, a sollicité le 15 septembre 2021 la requalification de sa relation avec Uber BV en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. Après un appel,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.989
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Conception et construction de la maison M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, qui est assurée par la société Aviva assurances, maintenant connue sous le nom d’Abeille IARD et santé. Ils ont décidé de réaliser eux-mêmes certains travaux, notamment le terrassement, le drainage…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
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Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 14 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Extinction de l’instance La Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/15955
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Exposé du litige Le 1er décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon a rendu une ordonnance en référé, rejetant la demande d’expertise de Mme [N] [B]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a statué que Mme [N]…
