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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux de compétence et de statut professionnel
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02063
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Décision d’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [K] [O]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public, par…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00046
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Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 12 mars 2024, déclarant la procédure régulière et la saisie immobilière valable. Il a établi que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l’égard des…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais engagés
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M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement du 14 février 2020 concernant un litige avec la S.A.S. AIXIA. Le 10 septembre 2024, l’appelant a notifié son désistement sans réserves, accepté par l’intimée. La Cour, après délibération, a prononcé un arrêt constatant ce désistement, entraînant l’acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. En conséquence,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
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Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00153
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Introduction de la demande M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, l’OPH [Localité 10] a contesté cette mesure par courrier le 30…
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Conflit de propriété et enjeux d’expropriation dans le cadre d’une procédure administrative.
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Résolution des conséquences d’un désistement dans le cadre d’un protocole transactionnel.
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Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00620
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2014, la SCI Garance a conclu un contrat de bail à usage d’habitation avec M. [D] [H] pour un logement situé au [Adresse 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 350 € hors charges, avec une provision sur charges de 25…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Contexte de la contestation Par lettre enregistrée le 30 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a contesté les honoraires de 1 200 euros toutes taxes comprises facturés par la SCP LLM auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes. Décision du bâtonnier Le 12 juin 2024, le bâtonnier a confirmé le…
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Désistement et effets sur les frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes vulnérables et de leur consentement.
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Le 13 novembre 2024, Monsieur [G] [S], âgé de 78 ans, a été hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 3]. Lors de l’audience, il a exprimé un sentiment d’amélioration, tout en ne comprenant pas les raisons de son admission. Il a évoqué des difficultés quotidiennes et un incident avec une arme à feu.…
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Exécution provisoire et conséquences économiques : enjeux d’une obligation non respectée
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Par déclaration du 5 mars 2024, la société Courbet a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14908
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Absence de défense de l’intimée L’intimée n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir avant que l’appelante ne soumette ses conclusions de désistement. Validité du désistement Le désistement…
