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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, enregistré sous les numéros RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, la Société ayant informé la Cour de son désistement d’appel par courrier du 25 octobre 2024. Ce désistement, accepté par la Caisse,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Désistement d’appel et frais entre parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, représentant KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel d’une ordonnance du 30 janvier 2024. Ce litige les oppose à la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K]. Cependant, le 2 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant à la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision du tribunal de Nanterre. Le 20 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, mettant fin à la procédure. La SCI LEV 26, n’ayant pas constitué d’avocat, n’a pas pu se défendre. Le tribunal a alors constaté…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais liés à cette…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel le 23 octobre 2024, ce qui a été accepté par les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ainsi que par l’intimée, Madame [E] [I]. Ce désistement, notifié par RPVA, a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. Les frais liés à…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Désistement en appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis…
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Désistement en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance…
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Désistement réciproque et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Désistement en contentieux du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses propres dépens. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la cour dessaisie de…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, la S.A.R.L. SHANTYOGA, représentée par Maître Claire MORIN, conteste un jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux daté du 16 septembre 2024. Cependant, l’appelante s’est désistée de son appel, sans que la S.A.S. CAD’ORS n’ait formé d’appel incident. Cette situation entraîne le dessaisissement de la Cour, qui prononce également la condamnation…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Désistement et appel : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
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Levée d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
