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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
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Inexistence juridique d’une mesure administrative et ses conséquences.
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La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
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Rectification et autorité de la chose jugée : enjeux procéduraux et limites des recours
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05468
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Identité de l’Appelant M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 à [Localité 1] en Algérie, est retenu au centre de rétention administrative. Il a refusé de se présenter à l’audience, comme indiqué dans un courriel du centre de rétention de [Localité 2]. Représentation Légale L’appelant est représenté par Me Tabet Korayten, avocat de…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00073
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Contexte de l’affaire M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 9] à la demande de Monsieur [V] [U], né le 13 septembre 1969. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] le…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de…
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Problématique de la rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Rectification et autorité de la chose jugée : enjeux procéduraux et limites des recours
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Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant,…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation pour violences, il a été placé en rétention administrative le 20 novembre. Le tribunal a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, malgré son appel.…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05468
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Identité de l’Appelant M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 à [Localité 1] en Algérie, est retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, ayant refusé de se présenter, comme indiqué dans un courriel du centre de rétention. Il est représenté par Me Tabet Korayten, avocat de permanence au…
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Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08847
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Arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme a pris un arrêté à l’encontre de [J] [I], lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Le recours de [J] [I] contre cette mesure a été rejeté par le tribunal…
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Recevabilité de l’appel et qualification des demandes indéterminées dans le cadre d’une contestation médicale en milieu professionnel.
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
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Liberté conditionnelle et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
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L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien en rétention administrative. Le 25 novembre 2024, un juge a ordonné sa remise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. À 15h15, M. [L] [B] a été informé de cet appel. En raison de l’absence de garanties de représentation,…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits individuels
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05467
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Identité de l’Appelant Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, se présente sous le nom de [E] [H]. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention et est assisté par Me Tabet Korayten, avocat de permanence, ainsi que par Mme [V] [K], interprète en arabe. Parties Impliquées…
