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Accidents du travail : interprétation et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, conformément à la législation professionnelle. Cependant, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente, demandant l’inopposabilité de la prise en charge ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits. La cour, examinant les…
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Conflit sur la conformité des obligations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF de Rhône-Alpes a réalisé un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2010 à 2012, entraînant une lettre d’observations le 23 octobre 2013, suivie d’une mise en demeure le 17 décembre. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente. Concernant le premier moyen…
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Suspension indue d’une allocation – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [P] a bénéficié de l’AAH de la CAF jusqu’en mai 2015, date à laquelle le versement a été suspendu. En réponse, il a saisi la commission de recours amiable en décembre 2020, contestée par la CAF. Le tribunal de Pontoise a débouté M. [P] en novembre 2023. En appel, M. [P] a demandé…
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Délai de recours et validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte pour le recouvrement de cotisations dues à la C.A.R.M.F. Cependant, son opposition, envoyée après le délai légal de quinze jours, a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris. Malgré son appel, la cour a jugé que la notification du jugement ne précisait…
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Délai de recours et validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations de 2017. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2021, a jugé son opposition mal fondée et a validé la contrainte pour un montant de 23 996 euros de…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques et libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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[Y] [S], né le 12 janvier 1971, a été hospitalisé d’office le 5 septembre 2008 en raison d’un risque grave pour la sûreté des personnes. Après une période de soins psychiatriques sans hospitalisation complète, il a été réhospitalisé le 28 décembre 2024 en raison d’une aggravation de son état. Le 30 décembre, le préfet a…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits des patients. Questions / Réponses juridiques
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Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé pour un trouble psychotique chronique, il a exprimé le souhait de rester au CPA en attendant une résidence d’accueil. Lors de l’audience du 7 janvier 2025,…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de santé mentale et droits des patients – Questions / Réponses juridiques
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La décision d’hospitalisation de Madame [W] [V], née le 20 avril 1961, a été prise le 31 décembre 2024 en raison de son état de santé préoccupant. Âgée de 63 ans, elle présente des symptômes de tension interne, d’agressivité verbale et d’agitation, accompagnés d’un discours désorganisé et d’hallucinations. Malgré sa coopération apparente, elle ne reconnaît…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande de la Directrice de l’ADSEA. Née en 2003 en Albanie, elle a été hospitalisée en urgence en raison de son état psychologique préoccupant. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, la patiente…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [K] était en fugue, rendant son audition…
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Restrictions à la liberté individuelle : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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[D] [J], né le 3 septembre 1991, a été hospitalisé sous soins psychiatriques depuis le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le 26 décembre, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal pour confirmer cette mesure. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, [D] [J] a déclaré avoir sorti un pistolet factice…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [J] [O] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et des avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a révélé que Monsieur [J] [O] était en fugue, rendant son…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA. Hospitalisée en urgence, la patiente, âgée de 21 ans, souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes et une agitation exacerbée par une rupture de traitement.…
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Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son…
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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins.…
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Désistement et acquiescement : enjeux en redressement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement le 25 octobre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, et son conseil a accepté ce désistement. La Cour a alors décidé de traiter les deux instances ensemble,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
