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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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Désistement de l’appel La S.A. [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 21 novembre 2023. Acceptation du désistement Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé que le désistement de la partie appelante était accepté. Conséquences…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Absence de constitution d’avocat L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [T] [F] veuve [O]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Réglementation sur la déclaration d’appel Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé cette demande recevable, initiant un processus de rétablissement personnel. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire a été décidée, mais la société [21] a contesté cette décision. Le 22 juin 2023,…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat,…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés, quant à eux, n’ont pas constitué de défense. Ce désistement est jugé valide et parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et précise que, sauf accord contraire,…
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Délai d’appel et notification : enjeux procéduraux en matière de saisie des rémunérations
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/00011
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06805
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a rejeté la demande du Préfet et ordonné sa libération. Cependant, le 25…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Problématique de la qualité à agir en matière d’indivision successorale
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’affaire Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis accepté pour un montant total de 91 502,15 euros TTC. Les travaux ont été commandés le 25 octobre 2021, mais des problèmes sont survenus concernant leur achèvement et leur conformité.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Contexte de l’Affaire Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à M. [V] [N]. L’appel a été transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 février 2024. Demandes de…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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Contexte de l’Affaire La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696 et N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2. Elle concerne une déclaration d’appel faite par Mme [K] [V], agissant à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE. Déclaration d’Appel Mme [K] [V] a déposé son appel le 11…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Contexte de la mise en demeure Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler une somme de 45.871 euros, comprenant 43.268 euros de cotisations et 2.603 euros de majorations de retard pour les années 2015 à 2017, ainsi que les régularisations annuelles pour 2016 et 2017. Décision de contrainte…
