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Conditions de maintien et retour volontaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [Y] a exprimé son souhait de rester en France, tout en acceptant un retour en Algérie si nécessaire. Son avocate a demandé une assignation à résidence, renonçant aux moyens d’irrecevabilité. Cependant, l’absence de documents d’identité valides a rendu cette demande impossible. De plus, Monsieur [Y] n’a pas fourni de justificatifs d’hébergement ou de…
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Interdiction de séjour en récidive : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [W] [V] le 16 avril 2024, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté d’éloignement a été notifié le 6 janvier 2025, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 10 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [W] dans des locaux non…
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Rétention et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [U] [S] a exprimé son désir de rester en France, soulignant que sa femme attendait leur deuxième enfant. Il a reconnu avoir été violent pour la première fois. Son avocate a demandé l’infirmation de l’ordonnance de rétention, arguant que les éléments du dossier garantissaient sa représentation en justice. La préfecture, absente à l’audience,…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O] [F], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à une obligation de quitter le territoire français. Les prolongations de sa rétention, contestées par M. [F], ont été jugées légitimes par le Tribunal Judiciaire de Rennes, qui a confirmé que le Préfet avait respecté les procédures.…
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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [B], né le 3 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Condamné le 29 août 2022 à deux mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de trois ans, il a vu sa rétention prolongée à plusieurs reprises. Le 9 janvier 2025, il a formé…
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Prolongation de rétention : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 octobre 2024, le préfet de [Localité 4] a ordonné la rétention de [K] [I] suite à une garde à vue pour port d’arme blanche. Cette mesure visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, notifiée en septembre 2022. Les prolongations de rétention ont été accordées par le juge des libertés, confirmées…
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Rétention administrative et éloignement : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé le 3 janvier 2025 et a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative, il a contesté cette décision en appel, arguant de la validité de ses documents d’identité et de son attachement à sa vie en France. Son avocat…
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Rétention administrative : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré son souhait de retourner en Algérie et une grève de la faim,…
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Rétention et contestation des éloignements – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé le 3 janvier 2025 et a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré ses arguments, notamment la possession de documents d’identité valides et son attachement à sa…
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Rétention administrative : conditions et risques. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Malgré la présence de son avocat et d’un interprète, il a refusé de comparaître. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son placement en rétention après une obligation de quitter le territoire. M. [D] [F] a contesté cette décision par…
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Rétention administrative et risques à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [N], assisté de son avocat, a formulé une déclaration d’appel visant à obtenir la condamnation du Préfet de Loire-Atlantique à verser 500,00 Euros. Le Procureur Général et le Préfet ont demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. L’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux. Le Préfet a justifié la rétention de Monsieur…
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Rétention administrative : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rejoindre son épouse en Espagne,…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de…
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Droit à l’environnement : enjeux de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Prolongation de rétention : évaluation des risques pour l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant…
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Responsabilité et alcool : enquête sur un décès – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Radiation pour inexécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
