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Régularisation et jonction des recours en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a fait part de ses observations le 4 décembre 2024, précisant que sa seconde déclaration d’appel était identique à la première, à l’exception de l’ajout de sa date et lieu de naissance, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Selon l’article 546, le droit d’appel est accordé à toute partie ayant un…
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Désistement d’appel validé – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par M. [M] [W] le 08 octobre 2024, lié à une procédure civile. Un avis de fixation a été émis le 15 octobre, indiquant un traitement rapide. Cependant, le 22 novembre, un avis a signalé la caducité de la déclaration d’appel, faute de dénonciation dans le délai de 20 jours.…
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Recours en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure après la déclaration d’appel, entraînant la caducité de l’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Malgré la possibilité de prolongation, aucune conclusion n’a été notifiée. En conséquence, l’appel est déclaré caduc, et la société Notarispraktijk Fejolam est condamnée à supporter les dépens…
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Levée de l’isolement : Questions / Réponses juridiques
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La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État.
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de…
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Désistement et frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : confirmation des droits du bailleur. Questions / Réponses juridiques.
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La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022.…
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Expertise commune : appel justifié – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest pour rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019. Le Juge des référés a confié l’expertise à M [N] pour examiner les questions litigieuses. Bien que la S.A.S.…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation dans son bien immobilier à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur judiciaire de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la validation d’un compte-rendu d’expertise et la condamnation de…
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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il demandait la validation d’un compte-rendu d’expertise et 29.265,66 euros pour divers préjudices. Le tribunal a statué…
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Conflit de voisinage : obligations de réparation en cas d’infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Les Toits, propriétaire d’un hôtel, a été confrontée à des dégâts des eaux signalés par Mme [R] en janvier 2022. Suite à une expertise, la SCI a assigné Mme [R] en référé le 5 avril 2024 pour réaliser des travaux sur sa toiture. Le tribunal a ordonné ces travaux, mais Mme [R] a…
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Rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [H], estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. En appel, M. [S] [H] a contesté cette décision, arguant de l’annulation par le tribunal administratif de la fixation du pays de renvoi. Lors de l’audience,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne et né le 30 août 2007, a reçu un arrêté préfectoral le 5 janvier 2025, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative, il a contesté cette décision par appel le 11 janvier, soutenant qu’étant mineur, sa rétention était inappropriée. Malgré ses déclarations de minorité,…
