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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de…
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Radiation pour inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2018, la société Allo Transport a contracté un prêt de 8 300 euros auprès de la Banque CIC Sud Ouest, garanti par sa gérante, Mme [E]. En liquidation judiciaire depuis le 2 février 2023, la banque a assigné Mme [E] pour non-respect de ses engagements. Le tribunal a condamné Mme [E] à…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/00112, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMP2, concerne un désistement formel de l’appel par l’appelant. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées. En conséquence, le tribunal constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Chaque partie est responsable de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 21/01135 concerne un désistement formel de l’appel par l’appelant. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, partiellement défavorable, le 13 octobre 2023. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais un avis du 2 juillet 2024 a soulevé la question de la caducité de l’appel en raison d’un défaut de signification. Les sociétés Alyzia…
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Révocation et clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte le désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance d’appel a…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement étant parfait, il est constaté l’extinction de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, le 13 octobre 2023, qui a partiellement débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Le 21 mai 2024, il a remis ses conclusions au greffe, mais les sociétés Alyzia et Airport Handling Partner ont contesté la recevabilité de l’appel,…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Révocation et clôture : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, statuant publiquement et contradictoirement,…
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Révocation et clôture : désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
