-
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…
-
Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être décidées par un psychiatre et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Leur renouvellement, au-delà de 48 heures pour l’isolement et…
-
Isolement en psychiatrie : conditions et justifications – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
-
Renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être surveillée par des professionnels de santé. En cas de renouvellement, un membre de la famille doit être informé et…
-
Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être surveillée et documentée. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de la famille et consulter le juge, qui vérifie la légitimité…
-
Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille…
-
Renouvellement de l’isolement en psychiatrie – Questions / Réponses juridiques
·
L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit statuer rapidement. Dans le cas de M. [E] [W] [R] [F], le…
-
Isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications – Questions / Réponses juridiques
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48 heures pour…
-
Isolement psychiatrique : évaluation justifiée par l’état de santé du patient – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [W] [M] a été admise le 14 décembre 2024 à l’EPSM en raison d’agressions liées à une addiction sévère à la cocaïne et des troubles psychiques. Le 17 décembre, elle a été transférée à son secteur d’origine, avec une hospitalisation complète ordonnée par le préfet. Le 6 janvier 2025, elle a été placée en…
-
Irrecevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
-
Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En réponse, Madame [D] [T] a interjeté appel, soutenue par son avocat qui a contesté…
-
Affiliation sociale d’un médecin en Belgique et en France : Questions / Réponses juridiques
·
M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée par la caisse en 2017. Après un jugement défavorable en 2019, il a interjeté appel. M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour la période 2013-2018, affirmant son assujettissement à la sécurité sociale belge. La…
-
Affiliation sociale d’un médecin en Europe : Questions / Réponses juridiques
·
M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
-
Validité de la contrainte : Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
-
Hospitalisation psychiatrique : droits et procédures – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
-
Validité de la contrainte – Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
