-
Appel de cotisation de l’assuré social
Redaction
·
Appel de cotisation de l’assuré social : Définition Juridique de « Appel de Cotisation de l’Assuré Social » Appel de Cotisation de l’Assuré Social : L’appel de cotisation de l’assuré social est une procédure administrative et juridique par laquelle un organisme de sécurité sociale ou une institution de prévoyance sociale notifie à un assuré social, c’est-à-dire une…
