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Appel tardif confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après des débats le 25 novembre 2024, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du 27 mars 2024, déclarant son action contre M. [V] [S] et M. [M] [S] irrecevable pour cause de prescription. Les défendeurs ont contesté…
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Nullité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G]. Suite à cela, Mme [C] [H] – [X] a déposé une déclaration d’appel à la cour d’appel de Reims, reçue…
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Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
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Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
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Confiscation de biens : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D] et Mme [G] [D] ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour des faits graves. Le 4 novembre 2021, ils ont été déclarés coupables, entraînant la confiscation de deux immeubles et de sommes totalisant 813 274,94 euros. Suite à ce jugement, un appel a été interjeté par M. et Mme [D], ainsi…
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Appel et condamnations accessoires : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] et la société [D] ont intenté une action contre Accenture, Renault SAS et PSA automobiles pour pratiques anticoncurrentielles, demandant réparation des préjudices subis. Le tribunal de commerce, par jugement du 15 septembre 2020, a débouté les demandeurs et les a condamnés à une amende civile ainsi qu’à verser 50 000 euros à chaque…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location. Mme [J] [G] a interjeté appel le 11 mai 2023, mais le 2 mai 2024, son appel a été déclaré irrecevable pour défaut de timbre.…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L] en novembre 2016, mais ceux-ci sont restés inachevés. M. [N] [L] a alors demandé la restitution des acomptes versés. En juillet 2017, il a assigné M. [P] [Z] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des…
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Levée d’hospitalisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan a rendu une ordonnance sur les mesures privatives de liberté, à laquelle Monsieur [X] [B] a interjeté appel. Cependant, le 10 janvier, un arrêté préfectoral a levé la mesure d’hospitalisation complète à son encontre. Le 15 janvier, le ministère public a conclu que l’appel…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, RG 24/01435, a été initiée conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le 19 décembre 2024, Mme [G] [P], avec l’aide de l’association Sauvegarde 71, a demandé la constatation de son désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Elle a précisé que ce désistement ne constituait…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante.…
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Désistement d’appel : validation : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, a décidé de se désister de son appel par conclusions du 16 décembre 2024. Ce désistement, sans réserve, respecte les conditions des articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile, le rendant valide. En conséquence, le tribunal constate que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de…
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Exécution provisoire et appel : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance d’exécution provisoire a été rendue pour ordonner l’exécution de la décision, stipulant que les dépens seraient couverts en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel, impliquant la SELARL [Adresse 9] et le ministère public. Une procédure d’appel à jour fixe a été…
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Caducité de l’appel pour non:respect des délais de notification des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a constaté que l’appelante n’avait pas respecté l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification de ses conclusions, en raison de l’absence d’adresse de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024. M. [R] a constitué avocat…
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Désistement d’appel : validation : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [Z] a interjeté appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance du 3 septembre 2024, qui avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits auprès de la Banque de Savoie. Le dossier, enregistré sous le numéro RG 24/01392, a été transmis à la cour. Cependant, le 3 janvier 2025, le…
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Désistement d’appel : validation : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge…
