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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une faible proportion des ingrédients, diluant ainsi son caractère essentiel. La présence d’autres fromages, comme la mozzarella et le Cantal AOP, a conduit à une…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2006
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Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des labels garantissant la qualité et l’origine des produits agricoles. L’AOP Morbier, inscrite au registre européen depuis 2002, est défendue par un organisme reconnu. Pour qu’une atteinte à cette appellation soit caractérisée, il faut prouver son utilisation commerciale par le fabricant. En cas…
